Formulaire de demande de rendez-vous

Afin de pouvoir faire contrôler votre installation dans le cadre d’une transaction immobilière, il vous faut pour cela remplir le formulaire de demande ci-joint, en précisant l’ensemble des coordonnées requises.

Dès réception de votre demande de contrôle technique, un agent prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous ferme.

Lors du rendez vous fixé, merci de tenir à disposition, si possible , tous les documents en votre possession :

  • Certificat de conformité
  • Facture de travaux
  • Certificat de vidange
  • Plan de l’installation
  • Photographies
  • et autres documents.

Vous devez également rendre visibles, accessibles et ouverts les regards de votre installation.

IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE PRESENTE LORS DE LA VISITE
Vous êtes *
Qualité de la personne *
REFERENCES DE LA PARCELLE CONCERNEE PAR LE DIAGNOSTIC
Depuis l’achat par l’actuel propriétaire, la parcelle a fait l’objet d’un changement de référence cadastrale (si regroupement ou division parcellaire…) *
Date d’achat du bien par l’actuel propriétaire avant le 01.01.2010 *
INFORMATIONS SUR LE BIEN
Type de bien *
POUR LE JOUR DU RENDEZ-VOUS :
  • Les différents éléments constituant l'installation (fosse, bac à graisse, épandage etc...) devront être rendus visibles, accessibles et ouverts.
  • Tous les documents (certificat de conformité, facture de travaux, certificat de vidange, plan, photos etc... ) concernant l'installation devront être tenus à disposition du technicien.
Engagement le jour du Rendez-vous *
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le propriétaire certifie que les renseignements portés dans ce document et les pièces fournies le cas échéant sont exacts.
Il s’engage à régler la redevance correspondante au diagnostic établi dans le cadre d’une transaction immobilière de sa filière d’assainissement non collectif.
Il s’engage, en cas de transaction immobilière, à transmettre au SPANC, dès la conclusion de la vente, une copie de l’acte de vente comportant les coordonnées de l’acquéreur afin d’actualiser les données du service.
Engagement du demandeur *

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
PERSONNE PRESENTE LORS DE LA VISITE
Vous êtes *
Qualité de la personne *
REFERENCES DE LA PARCELLE CONCERNEE PAR LE DIAGNOSTIC
Depuis l’achat par l’actuel propriétaire, la parcelle a fait l’objet d’un changement de référence cadastrale (si regroupement ou division parcellaire…) *
Date d’achat du bien par l’actuel propriétaire avant le 01.01.2010 *
INFORMATIONS SUR LE BIEN
Type de bien *
POUR LE JOUR DU RENDEZ-VOUS
  • Les différents éléments constituant l'installation (fosse, bac à graisse, épandage etc...) devront être rendus visibles, accessibles et ouverts.
  • Tous les documents (certificat de conformité, facture de travaux, certificat de vidange, plan, photos etc... ) concernant l'installation devront être tenus à disposition du technicien.
Engagement du demandeur *
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le propriétaire certifie que les renseignements portés dans ce document et les pièces fournies le cas échéant sont exacts.
Il s’engage à régler la redevance correspondante au diagnostic établi dans le cadre d’une transaction immobilière de sa filière d’assainissement non collectif.
Il s’engage, en cas de transaction immobilière, à transmettre au SPANC, dès la conclusion de la vente, une copie de l’acte de vente comportant les coordonnées de l’acquéreur afin d’actualiser les données du service.
Engagement du propriétaire *