Les actions du SPANC

CONTROLE LORS DES VENTES :

Un diagnostic sur le fonctionnement d’une installation existante est délivré lors de la vente d’une propriété (obligatoire depuis le 1er janvier 2011).
Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.

CONTROLE DE L’EXISTANT

La Loi sur l’eau a demandé que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement d’ici le 31 décembre 2012 (le parc des 23 communes confondues représente environ 17.000 installations).
Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations.
Des travaux peuvent être prescrits si besoin.

CONTROLE A LA CONCEPTION

Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol.
Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme.
De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.

CONTROLE A LA REALISATION

Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier.
Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.